L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.

D 132-1 du code de l'aviation civile : "hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 132-1, tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1034 et 390 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la convention de garantie de passif

, juste après que, par un arrêt du 13 décembre 1982, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nouméa ait refusé de le reconnaître comme salarié de M.

     On 30 November 1984 the files were returned to the District Court.   The parties made further submissions in October 1984 and February 1985.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la société Petitjean-Le Jardin de Paris, ne se trouvait pas

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi du 28 décembre 1966, dont l'article 4 dispose que le taux effectif global doit être mentionné par écrit, n'a été rendu applicable au compte courant

fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée un rappel d'indemnité de congés payés pour les périodes de référence 1987-1988, 1988-1989 et 1989-1990, alors,

que le grief ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

de son treizième mois 1987, d'une indemnité compensatrice de congés jusqu'au 28 janvier 1988 et de ses salaires de décembre 1987 et janvier 1988 ; Attendu que la société Erce Orthotron fait grief au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, société civile

le dépôt et l'affichage en mairie de Muizon, le 27 juin 1986, du procès-verbal de remembrement résultant de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du 30 octobre 1984, alors

   Le parquet et les parties civiles firent appel de ce jugement le 29 avril 1982.   59.

  L'audience eut lieu le 11 juillet 1988 et un arrêt de rejet du pourvoi fut rendu le 12 octobre 1988 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 35 746,53 F que l'Etat a

a violé les articles 1134 et 1351 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé sur le commandement

et 1984 et celles effectuées à cheval sur les années 1981 et 1982.