1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1887, 1888 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 313 A J DE SON ANNEXE III QUE LES PROCES-VERBAUX

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty conseiller le plus

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 et 1884 alinéa 2 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel, en constatant que M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

.. épouse D..., du chef de diffamation et injures non publiques, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a relaxé les prévenues et débouté les parties civiles ; Vu l'article 21 de

; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance délivrée le 31 décembre 1997 ; " aux motifs que les premiers

1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, Francis X..., de ses demandes tendant à voir constater l'existence

Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ses dispositions civiles et débouté M.

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 al. 1, 434-44 al 1 et 4, R.621-2 du Code pénal des articles 591 et 593 du Code de procédure

145 du nouveau Code de procédure civile, afin de déterminer l'importance et l'origine d'une pollution affectant l'Etang de Bages-Sigean ; que le juge des référés a déclaré l'action irrecevable pour défaut

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173

un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

détourner de sa finalité sociale la gestion de cet office pour des motifs politiques constituant une diffamation, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre