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4 373 résultats pour « article 1855 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01851

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01856

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01854

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01856

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel principal de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, 1226 et 1315 (anciens applicables), 1857 et 1858 du code civil et de l'acte authentique du 07 novembre 2013 (précité) : de débouter monsieur [X] [M], madame [W] [P] et la SCI du Moulin de l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603224d22bc4275bf9dd0b98

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e9

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b3f

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310515

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

1848 du code civil, dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société ; qu'aux termes de l'article 1856 du code civil, les gérants

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5945e

Cassation

9 février 1981

9 février 1981

1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIENT REUNIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES TEXTES NE PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DE

Source officielle
CC

civ3

6137242ecd5801467741348c

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

A..., ne précisaient pas le contour de la parcelle de terre revendiquée, que l'acte du 15 octobre 1859 par lequel M. Z...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007881691

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

1er et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article 5 ciaprès ; b) de la longueur, de la puissance et du tonnage des navires au profit desquels les licences sont demandées ; c) et, subsidiairement

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c6f

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Y..., qui exerçait les fonctions de cogérant de la société civile immobilière RG (la SCI) avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c533

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01805

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

N° J 17-84.509 FS-D N° 1805 VD1 22 AOÛT 2018 RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE M.

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43189

Cassation

31 mai 1985

31 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES QUI LES OPPOSAIT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, LES EPOUX

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60344b9f501f6e3c06d6d0a5

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01852

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01854

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00030

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Antoine X... en qualité de gérant de la SCEA DOMAINE DU PREUILH irrecevable ; AUX MOTIF QU'en application de l'alinéa 2 de l'article 1851 du code civil, tout associé d'une société civile peut présenter

Source officielle

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