Aux termes de l’article L 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

invalidité et qu'il ne justifie pas devant la Cour de la réunion de ces conditions énoncées par l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale ; elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... du chef d'abandon de famille pour ne pas s'être acquitté des pensions mises à

ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ; qu'aux termes de l'article L. 44 du même code : Le conjoint

termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : (...) 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gestion de Prevision y Pensiones EGFP S.A., agissant pour le compte du fonds Repsol II Fondo de Pensiones.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gestion de Prevision y Pensiones S.A.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur

18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Ouvrent droit à pension les infirmités

enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

Z..., et calculé le trop-perçu ; que le principe de l'intangibilité des pensions posé par l'article R 351-10 du code de la sécurité sociale, et la prescription biennale de la demande de remboursement de

code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

Aux termes de l'article 2 de la délibération du 8 août 2024 portant mesures exceptionnelles en faveur de la caisse locale de retraite : " Par dérogation aux articles R. 232-7 et R. 261-1 du code des pensions

qui lui a été concédée par arrêté du 22 avril 1991 en tant ce que cet arrêté ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Vu : - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 ; - le code de justice

mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'appelant, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est inopérant en sa deuxième branche