Il résulte des dispositions de l'article L 623-1 20 du Code de Commerce que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'un appel que de la part du

représentée par son gérant, maître [K] [B] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [Y] par lesquelles elle prie la cour, visant les articles 641-9 du code de commerce, 32 et 122 du code de

1ère Chambre ARRÊT N°- 177 - 178 R.G : 12/07941 12/08875 M.

L. 223-23, L. 225-254 et L. 242-6-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 782-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, si, aux termes du contrat, la société pouvait contrôler à tout moment

1382 du Code civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-2 et 112-3 du code pénal, 173 et 173

112-2.2° du Code pénal, 116, 173, 173-1, 174, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce : * d'étendre à la SCI MALOU et à la SCI [Localité 1] [Localité 2] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ". 13.

B...au titre de l'année 2002, le gain de levée d'option réalisé qu'elle a regardé comme un complément de salaire imposable en France sur le fondement des articles 4 A et 164 B du code général des impôts

82-1 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2.2°, du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application) et

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités