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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02518
24 avril 2013
24 avril 2013
Y...; qu'il y a lieu de maintenir cette mesure afin de garantir la représentation en justice du mis en examen ; " alors que, en vertu de l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance
Source officiellecr
61372633cd58014677423bc3
18 septembre 2001
18 septembre 2001
d'ordre général ont vocation à s'appliquer dans tous les cas où il n'y a lieu à suivre ; qu'or, bien que les dispositions de l'article 177 du Code de procédure pénale relatives au non-lieu n'en fassent
Source officiellecr
61372607cd58014677422633
29 septembre 1999
29 septembre 1999
121-7, 113-5, 321-1 et 433-2 du nouveau Code pénal, 460 et 177 anciens du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusion, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456153.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
d'Etat de se prononcer sur les " lois du pays " en vertu du III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004, n'est pas fondé à soutenir que l'article LP. 3 de la " loi du pays " qu'il attaque
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd3
9 décembre 2020
9 décembre 2020
La procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, de sorte que le bâtonnier et
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
643106b828558704f52e6b56
7 avril 2023
7 avril 2023
SUR CE 1 ' La saisine de la cour d'appel par Mme [B] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163de23e9a173d6d859cd84
2 mars 2010
2 mars 2010
fondé en ses entières prétentions et l'en déboutons ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties, par les soins du greffe et par pli recommandé, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ad6
21 octobre 2020
21 octobre 2020
10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et des articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, nous devons nous interroger, préalablement à tout examen au fond, sur le respect
Source officiellecomm
61372356cd580146774087e3
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Hauts-de-Seine Nord, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372358cd580146774088d3
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
61372698cd58014677426ddf
3 octobre 2006
3 octobre 2006
textes susvisés" ; Attendu qu'en condamnant le demandeur à une amende civile, pour constitution de partie civile abusive et dilatoire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91154dac40c7d0d2b2c4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Janvier 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officiellecomm
61372657cd58014677424cca
16 novembre 1999
16 novembre 1999
véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le Tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la sienne, violant ainsi l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9f
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Déboutons les parties de toutes autres demandes ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fd90cf7d9d213a6357fa4c0
25 juin 2020
25 juin 2020
[N] [E], la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le sens de la présente décision conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91034dac40c7d0d2b18a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d44ffcdc6046d47450da2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
-Mis en délibéré au 15 Octobre 2025 -Signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, Présidente de chambre et par Madame Marine VINCENT, greffière placée; Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fda15c3d4877d5924b2adfd
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Au vu des éléments de la procédure, il est équitable de la débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a333
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Par lettre recommandée expédiée le 31 octobre 2006, Monsieur X... et Madame Y... ont formé un recours conforme aux dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69d09e8acdc6046d4710a442
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
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