saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 2-1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 485, 512 et 593 du

1736 du Code civil, alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à ce droit ; que les demandes en résiliation et en

; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation du principe du secret des délibérations, des articles 510, 591 et 593 du Code

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / que selon l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le dit décret

. ; que, sur assignation de ce dernier en remise des clés, les premiers juges ont constaté la résolution du "bail" de location-gérance sur le fondement de l'article 1741 du Code civil et débouté M.

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

6, 7, 8, 118, 172, 427, 591, 593, 1649 septies, 1741 du Code général des impôts, les articles L. 227, 228, 229 du Livre des procédures fiscales, l'article 6-3-a de la Convention des droits de l'homme

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le 25 juin 2001 au titre de l'exercice 2000 au cours duquel les versements ont eu lieu ; cet article et l'article 1745 dudit code sont contradictoires ; seul le nouveau gérant n'a pas répondu à la demande

1184, 1728 et 1741 du Code civil et ce, à compter de l'arrêt à intervenir, - ordonner l'expulsion de M.

, 1741 du code général des impôts, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Le moyen est pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 111-3, 121-3, 131-35 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 272 et 1741 du Code général

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 131-10, 131-34,132-1 et 132-19 du code pénal, 485 du code de procédure pénale et 1741 du code général des impôts. 7.