1641 et suivants du code civil, - déclaré Mme [H] tenue au titre de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 du code civil, - condamné Mme [H] à payer à Mme [M] les sommes

1641 et suivants du code civil.

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, ils demandent au tribunal de : Vu l’article 1603 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

1641 du Code civil ; 2 / que l'usage auquel la chose est destinée au sens de l'article 1641 du Code civil, s'entend de l'usage normal de celle-ci ; qu'en se bornant à retenir que le fait que les difficultés

1641 du code civil.

Sur le fondement de l'article 1641 du code civil, le requérant concluait à la nullité de la vente pour la présence de vices cachés.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de son action estimatoire

constitutif d'un vice caché et non point apparent, la Cour prive de nouveau sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil.

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1641 et suivant du code civil et que la responsabilité pouvait donc d'abord être recherchée éventuellement en vertu des articles L111-1 du code de la consommation et 1602 du code civil, ou encore, comme

1641 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'action en garantie des vices cachés ne rend pas irrecevable l'action en nullité fondée sur le dol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « la seule

La société appelante plaide que le véhicule remplissait parfaitement son usage au sens de l'article 1641 du Code civil.

1641 et suivants du Code civil que des dégradations affectant les locaux de M.