Lucien Z... reproche à l'arrêt de lui avoir refusé l'attribution d'une soulte, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975, modifiant les dispositions

régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 07 Octobre 2025 ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Que le demandeur n'a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 16 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS

pour accomplir les actes de la procédure, ni même si elle avait eu connaissance de la date retenue pour l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Elle soutient qu'elle a obtenu la moyenne générale par compensation de 10,45, que la note seuil fixée à 7 est aléatoire d'année en année, que les articles 15 et 16 de l'arrêté du 1er août 2011 et l'article

à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (...) " ; que, d'autre part, aux termes de l'article

classée pour la protection de l'environnement, en l'espèce un chenil-refuge pour animaux hébergeant plus de 50 chiens; "Aux motifs que "le tribunal a considéré qu'en application des dispositions de l'article

de stupéfiants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ; 2°) alors qu'en application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994, sauf extrême urgence, il ne peut être procédé à

prévaloir d'un péril dans la requête adressée au premier président, sans toutefois remettre ce moyen dans la discussion ou permettre aux parties de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article

civile, et alors, d'autre part, que l'article 95 du décret précité, portant sur l'action en comblement de passif, prévoit un rapport spécial du juge-commissaire distinct du rapport général exigé par l'article

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

DERNIER AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

16-1 que l'âge normal de cessation d'activité est fixé à 60 ans ; que son article 16-4 n'institue pas un âge minimum de mise à la retraite mais est seulement relatif à l'indemnisation perçue par les salariés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER

publiques et la garantie des droits consacrée par l'article 16 de ladite Déclaration ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la valeur d'une créance à terme

Ces personnes doivent (...) remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16 (...).

Guerre, la décision attaquée énonce qu'il n'existe qu'une dérogation à l'article 13 de la nomenclature, celle de l'article 16, qui concerne les malades de la même famille habitant ensemble, et qu'il n'est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 RELATIVE A LA JOURNEE DU 1ER MAI ET L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS