Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -

Il convient, conformément à l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros de RG 15/2227 et 15/1597, sous le numéro unique du Répertoire

1582 et suivants du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, si le motif par lequel la cour d'appel a nié que l'obligation de régler le coût du raccordement constituât un supplément de prix était tenu pour

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L. 145-46-1 du code de commerce, que l'opération de réduction de capital social n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce dès lors qu'il s'agit d'une attribution

Sur ce 45- Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter

81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... du chef d'entente ou d'association en vue de commettre des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 et l'arrêté du 9 juillet 2008

L. 141-12 et suivants du code de commerce, - ordonner qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues par les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce et ce, aux frais de la société

1844-1 du code civil », sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de

L 223-21 du code de commerce, par la SARL Catherine X...

L145-14 du code de commerce.

-3 du code de commerce, la cour retiendra que que le dessin de l'artiste [K] a fait l'objet d'un dépôt-vente par M.

L. 622-9 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 1184 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

attaqué a violé l'article 1582 du Code civil ; alors, en outre que l'arrêt attaqué ne répond pas aux conclusions de la société ESAB-SA faisant valoir que la lettre du 5 décembre 1985 ne comportait que

L. 640-1 du code de commerce.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

L. 640-1 du code de commerce.