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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2305885_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 22 août 2021 portant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306135_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 151‑22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000383_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L.153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00519_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R. 151-24 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00504_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

R. 341-5 du code forestier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105573_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003112_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202596_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Le bâtiment concerné a été identifié au plan local d'urbanisme de la commune comme patrimoine à conserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et comme bâtiment susceptible de changer

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200667_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02524_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une délibération du même jour, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a décidé que l'ensemble des dispositions contenues aux articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003954_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement doit être écarté.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482952.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Et, aux termes de l'article L. 151-13 du même code : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02532_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201644_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407234_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302712_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R. 151-18 du code précité prévoit que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R. 153-5 du même code dispose que : " L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006501_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Source officielle

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