La requérante se prévaut des articles 672A du code de procédure civile et 32 de la loi n o 1545/85 pour démontrer que la procédure devant toutes les juridictions qui ont eu à connaître de

[C] à verser la somme de 2 000,00 euros à la concluante en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens. A l'audience, la S.C.I.

- mettre à la charge de la commune de Papeete une somme de 150 000 FCFP à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ces griefs opérants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Vu l’assignation délivrée par [X] [W] à [I] [W] aux fins de liquidation et partage judiciaire de succession, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile ; Vu

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Vu l’assignation délivrée par [Z] [I] [P] à [X] [G] [N] aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code

Y... à lui payer la somme de : [* 1525 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour ses frais d'appel *] au paiement des intérêts du jour du jugement déféré au jour du jugement de

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions écrites qui ont été soutenues oralement lors de l'audience

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur

, à la condamner en tous les frais et dépens et à lui payer 500 € en application de l'article 700 du code de procéure civile.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

450 du code de procédure civile.

que preuve matérielle sont examinés par la voie prévue par le code de procédure civile.