la décision définitive de divorce, et que, celle-ci étant intervenue, il produisait effet, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1451 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

1401 du Code civil, ensemble, l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'au cours de la communauté, M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

[N] [J] aux éventuels mais entiers dépens (articles 695 à 699 du code de procédure civile).

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation ; Attendu que

regard des délais pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ; Vu l'absence de réponse dans le délai de 15 jours imparti ; SUR CE, Sur la fin de non recevoir de l'appel Vu les articles

L.1411-1 et L.1411-2 du code du travail, et de dire que l'affaire lui sera renvoyée conformément aux dispositions alors applicables de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance devant se poursuivre

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 et L. 1152-1 du code du travail. » 8.

700 du Code de procédure civile.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail, R. 1455-6 du code du travail et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré la juridiction

mode de publicité prévu par l'article D.1441-164 du Code du travail (ancien article R.513—107-1) au regard du principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité des normes et du principe de

Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération prévues par les dispositions du 2° de l'article 1461 du code général des impôts pour avoir une activité identique à celle de ses membres qui sont

, celui-ci a valeur transactionnelle en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles) ;

1421 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que Mme Z... n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire,

L. 1411-1 du code du travail.