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L 211 -14 du code des assurances au profit du fonds de garantie, - condamner la société AIG EUROPE SA à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

1492-3 (lire 1792-3), 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil et que l'appelante, dont la qualité de constructeur n'est pas contestée, est fondée à invoquer la prescription décennale de l'article 1792-4-3

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X...

1498 et 1502 du nouveau Code de procédure civile, dire que l'exequatur devait être accordé sans même qu'il fut sursis à statuer ; Mais attendu que l'article VII de la convention de New York du 10

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1498, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ; Attendu que les fruits et revenus des biens

Le 16 juin 1956, le montant litigieux fut réclamé par la société anonyme qui ajoutait: "Votre carence nous met dans l'obligation de suspendre le contrat conformément à l'article 1184 du Code Civil."

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

des impôts, la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 de ce code devant ainsi être abandonnée.

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Mme X... pour les années 1979 et 1980 ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions : Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1400 du code général

des impôts, la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 de ce code devant ainsi être abandonnée.

par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .

15 du code de procédure civile .'