CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 745 résultats pour « article 1479 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205363_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle

Page 62 sur 388

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00553

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, l'action en

Source officielle
CC

civ1

61372216cd580146773fa21a

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Kanoun, constituaient un recel d'effets de la communauté, a fait application à celui-ci des dispositions de l'article 1477 du Code civil ; que, réformant cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100168

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

fiable au sens de l'article 47 du code civil ; qu'il soutient qu'il n'est aujourd'hui titulaire que d'un seul acte de naissance, à savoir celui du 1er septembre 1999 portant le numéro 1459 par suite d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100702

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

L. 621-16 du code rural aux dispositions du traité CE, la cour d'appel a violé les articles 1474 et 1502-5° du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière d'arbitrage international, la méconnaissance

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2100074_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) Clema, représentée par Me Roth doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00401

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L. 1471

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67b98c38f76f78303431

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9449c

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100236

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

X... étaient des « prêts personnels », a violé l'article 149 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00848

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306807_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a8ff5f03029105dbedc1fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff3

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Concernant la lésion, invoquée à titre subsidiaire par Monsieur X..., si les articles 887 et suivants du Code Civil sont applicables aux partages de communauté en application de l'article 1476 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101178

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6881bec453f7f060d28c796d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/00865 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE57 Affaire : Appel Jugement Au

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c46007

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

produites au débat n'établissait ou ne suggérait que, s'agissant des rapports entre les deux couples qu'elle regroupait, l'indivision avait un quelconque caractère familial, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101480

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

1469, alinéa 3, du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71db

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

du cédant avait disparu, auquel cas la taxe professionnelle n'aurait pu lui être réclamée pour l'année entière, ou avait été continuée par le cessionnaire au sens de l'article 1478 du Code général des

Source officielle