Cour d'Appel
Cour d'Appel — 20 mars 2019
- ECLI
- 6253cdb9bd3db21cbdd9449c
- Date
- 20 mars 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No RG 18/14794 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDBVE Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M75 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. T... R... Représentant : Me Patrice REVAH de la SCP BAYETTI-SANTIAGO-REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011630 du 31/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelant C/ Mme Z... W... épouse R... Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée la SCP BAYETTI-SANTIAGO-REVAH [...] [...] [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Catherine VINDREAU, président, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15.11.2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 20 Mars 2019 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Articles de loi cités
article 905-2 du code de procédure civile de déclarArticle 905-2 du code de procédure civilearticle 905-2 du code de procédure civile.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 20 mars 2019
Référence
6253cdb9bd3db21cbdd9449c
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