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acte, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

donc par acte du 1er juillet 2024 assigné Monsieur [K] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX dans le but d'obtenir à titre l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article

BLEU, à laquelle elle se réfère à l’audience du 4 mars 2026 et par laquelle Monsieur [W] [F] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins, au visa des articles

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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 16 octobre 2008), que Mme X... a assigné en référé sur le fondement de l'article

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introductive d'instance en date du 9 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de : Vu les articles

144 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la

104 du Code de procédure pénale l'y autorise ; "qu'après la notification de l'inculpation seulement, les dispositions de l'article 145 du même Code trouvent à s'appliquer en tant qu'elles autorisent

L'article R. 153-1 du code de commerce dispose que 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

145; La SARL Agence Régionale de Gestion Immobilière (ARGI), dans ses dernières écritures en date du 25 avril 2022, demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de':

l'ordonnance ou dans la requête à laquelle renvoie l'ordonnance, de circonstances propres à l'espèce, de nature à justifier la dérogation au principe de la contradiction, la Cour d'appel a violé les articles

d'infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

caractériser les vices cachés allégués, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 146 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse interprétation, l'article 145 du même Code ;