1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil : 8.

X... n avait jamais été salarié de la SA Sotex ; qu en statuant ainsi, la cour d appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une

1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis le Groupe des assurances mutuelles de France hors de cause, au motif que l'émission des fumerons, cause des désordres, n'étant pas un événement inopiné

B... de la preuve qui lui incombait, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales est tenu d'un devoir de conseil envers chacun

1382 du Code civil ; 2 / est seul sujet à réparation le préjudice certain ; qu'il incombe au créancier qui demande à être indemnisé de la perte d'une créance de prouver l'impossibilité définitive de

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1382, 1383, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 91

pris de la violation des articles 406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

janvier 1995 et 1984 du Code civil et entaché sa décision d'une contradiction en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas caractérisé

544, 1358 et 1382 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en affirmant que les quatre attestations produites

la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, L. 511-1 du Code des assurances, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

625 du nouveau Code de procédure civile, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964, 422 et 422-1 du Code pénal, et 1382 du Code civil

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et que son action en paiement exercée sur le fondement de l'article 1382 du code civil était irrecevable, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est

X... et que, faute d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de plus, qu'un notaire, professionnellement tenu de veiller à l'efficacité

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que la société TOM faisait valoir avoir été mise dans l'impossibilité de se renseigner en l'état des déclarations réitérées et mensongères des cédants, lesquels même