1376, 1377 et 1235 du code civil, au titre de l'action en répétition de l'indu ; que l'article 1376 prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer

fondée que sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil et non celles de l'article L. 163-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M

Dès lors, seuls ces derniers ont qualité pour demander l'expulsion de l'EARL [E] », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

1373 et 1374 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'au cas présent

Suivant l'article 1371 du code de procédure civile, le notaire peut saisir le juge commis qui pourra notamment adresser des injonctions aux parties au besoin sous astreinte.

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société FGI se soit opposée à la restitution du prix de vente demandée par les époux Y..

indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé les textes précités et méconnu l'article 1376 du Code civil ; Mais

R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention

R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention

indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé les textes précités et méconnu l'article 1376 du Code civil ; Mais

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1315, 1341 et 1347 anciens du code civil, ainsi que l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'examen des bulletins de salaire versés aux débats, la salariée, qui

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

Z... avait l'obligation de répondre en prenant parti ; que les articles 1315 et suivants du Code civil et L.553-2 du Code de la sécurité sociale ont ainsi été violés ; et alors, enfin, et en toute hypothèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, que la rémunération qu'un président s'attribue de son propre chef lui reste acquise si, ultérieurement, le conseil d'administration a entériné la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.