[J] était fondée sur l'article 78-2 alinea 9 du même code, le visa dans le procès-verbal de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale résultant à l'évidence d'une erreur matérielle de la

SUR CE Sur l'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 715 alinéa 2 en raison de la non convocation de la société Moreau : L'article 715 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que «

L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, applicable en la cause, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1982) D'AVOIR REFUSE LA COMPENSATION DE LA DETTE INCOMBANT

N° F 19-80.765 F-N N° 1258 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° R 19-86.800 F-N N° 1280 CK 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° R 19-82.959 F-N N° 1238 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

(Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M.

X..., le pourvoi n'ayant été déclaré qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que le demandeur, en raison de son

1165, 1184 et 1218 du Code civil ; Attendu que la société Comptoirs des matériaux réunis (CMR) a pris en location divers matériels professionnels auprès de la société Lisfina, selon contrats stipulant

[O] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 24-16.328 formé le 10 juin 2024 par la société Sud ouest énergies services (maison Coco-Picoty

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

L. 622-7 du code de commerce et 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation de la société

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société (anonyme) A... ayant été mise en redressement