Sur les demande en paiement Madame Madame [X] [V] divorcée [D] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1792 du code civil ensemble l'article 1353 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prise de risque du maître d'ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité

sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Madame

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

2298 du Code civil (anciennement l'article 2021), les deux cautions et la SA P.D.I.

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

-1 du code civil, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, * Juger que CGA et [F] acceptent le désistement d'instance de [L] portant sur l'intégralité de ses demandes ; * Juger que CGA

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, Madame [L] [M] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1360 et suivants et 1217 et suivants du Code civil, de : - débouter

N..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

Enfin, elle se fonde sur l'article 1217 du Code civil.

a violé les articles L. 1235-11, L. 1237-4, L. 1237-9 et L. 2421-3 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel la société Delphi systèmes thermiques avait "proposé à

W..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le quatrième moyen, que la société Asertec n'a jamais évoqué l'existence d'un accord tacite avec Sofresid, le seul

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

compte d'exploitation de la société Royal Bar arrêté au 31 décembre 1992 et le prêt accordé par le Crédit touristique et des transports le 10 février 1993 ; qu'en statuant ainsi, ils ont violé les articles