En application de l'article 1273 du code de procédure civile, la mise à prix de ce bien sera fixée à 99 000 euros comme estimé par l'expert et le tribunal chargé de la vente pourra, à défaut d'enchères

459 du Code civil et les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la vente ait été autorisée à l'amiable, la délibération litigieuse ne précisait

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés, Ordonnons la jonction

1134 du Code civil ; alors, 2°) que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que la cour d'appel a considéré que le bail passé le 1er juillet 1979

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Malika X..., demeurant ..., appartement 1279, 27570 Tillières-sur-Avre,

AC/EL Numéro 25/1279 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 17 avril 2025 Dossier : N° RG 24/03608 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBP5 Affaire : S.A.

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 sur le pourvoi n°

1219 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1240 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n° N 15-24.382

en matière civile, est un magistrat de l'ordre judiciaire régi par le chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne la société Kuhn à payer à la société Boulonneries et visseries de Sablé la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du

432 et 433 du Code civil et 114 du Code de procédure civile, pris ensemble.

de la sécurité sociale, a violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1 à 3 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

450 du Code de Procédure Civile

déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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