L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui tient des propos racistes audibles de ses collègues commet un manquement fautif susceptible de constituer une cause réelle

-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du code du travail : 10.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

1134, 1218 et 1222 du Code civil ; 2 ) que selon les articles 1135 et 1134, alinéa 3 du Code civil, le contrat qui doit être exécuté de bonne foi, oblige à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation

L. 1222-1 du Code du travail et 1184 du Code civil pris ensemble.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile d'un commettant n'est engagée qu'à raison du dommage résultant de la faute de son préposé ; que la solidarité pénale ne concerne que les coauteurs

LIESSE VOYAGES à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître SAUVAYRE, avocat, sur son affirmation

1251, 1252 et 2029 du Code civil ; 2 / que M.

1134 et 1135 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, M.

1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1116 du code civil ; 2°/ que la réticence dolosive doit s'apprécier en fonction des qualités des parties

16 de l'avenant du 5 juin 2008 de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, ensemble l'article 1134 du code civil.

1271 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée,

1273 du Code civil aux termes duquel la novation ne se présume point ; Mais attendu que la Cour n'ayant pas retenu la novation du contrat, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu