Sur le licenciement et ses incidences pécuniaires Selon l'article L. 1233-3 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS, DE SRUCROÎT, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail, en cas de manquement suffisamment grave empêchant

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

A l'appui de ses demandes, l'intimé rappelle en premier lieu et principalement les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-15 du code du travail ; Il soutient

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QU'« Attendu que selon l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis

L.1233-3 du Code du travail.

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L. 1233-3 du code du travail la réorganisation de l'entreprise indispensable pour sauvegarder sa compétitivité

[W] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.

L.1233-3 du Code du travail.

La Cour de cassation précise que la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires mentionnée par l'article L. 1233-3 du code du travail doit s'apprécier en comparant le niveau

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

qu'il conteste ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

s'ensuit que viole les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que les accords collectifs de juillet 2000 et juillet 2001

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°/ que l'insubordination

que [R] [P] saisissait la juridiction prud'homale le 31 mars 2008 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué