66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L 1234-1 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une modification du contrat de travail

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2022, ils ont demandé de : 'Vu les dispositions des articles l'article 1231-1 du Code Civil, l'article 9 du Décret n°2005-790 du 12 juillet

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il a expliqué que la société CLIMATIS était intervenue à plusieurs reprises à son domicile pour des pannes répétées de

[X] [R] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : -condamner la société Vincent Bâtiment à lui verser : -1.605,60 € au titre des reprises des désordres imputables

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Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER

décembre 1975, Déboute la société Ordo de sa demande de paiement de 41 591,82 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil, Déboute la société Ordo de sa demande de paiement de 41 591,82 euros au

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : Juger irrecevable l'opposition à injonction de payer formulée le 7 mai 2025 par M.

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février

Sur la demande principale Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à