la société ; qu'en retenant sa qualité de caution avertie sans vérifier si tel était le cas, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;

étant pas intervenu, et après mise en demeure restée infructueuse, par acte délivré le 27 mars 2025, l’EURL [U] a fait assigner Madame [H] [P] devant le Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, au visa des articles

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

contractuels, en application de l'article 1231-1 du code civil; Concernant l'évacuation des gravats : - condamner in solidum la Société SABRIMO et M.

Par cet acte, ABT demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1231-6 du Code Civil CONDAMNER la société PRESTIGE INVEST 13 à verser

En l'état de ses écritures, la société INSTALLA'SON demande de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231 et 131-1 du code civil Vu les pièces versées au dossier, * Constater la dette de la société LADISLAS

Au soutien de sa demande en paiement du solde des factures, la demanderesse, qui se fonde sur les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, soutient qu'elle justifie de la livraison des marchandises

Sur le fond, il expose, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, que la société de déménagement a provoqué un dommage sur le garde-corps du bow-window, ce qui ressort tant d'un constat d'huissier

De plus, selon l'article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, signifié à personne, SOGESSUR assigne ENEDIS devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de : Vu l'article

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, en responsabilité contractuelle.

Ils fondent cette demande sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

[Z] [W] et Mme [I] [U] épouse [W] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article R 114-1 du code des assurances, Vu l'article

L312-16, L332-1 du Code de la consommation, et des articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, de : - infirmer le jugement du 13 octobre 2022, - débouter la Banque Populaire Occitane de l'ensemble de ses

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2021, la SCI LEGENDRE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1641 et suivants du code civil, vu l’article 18 de la loi

Au terme de ses conclusions d'appelant notifiées le 7 septembre 2021, il demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - réformer le jugement rendu le 25 juin 2021