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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8739b
6 septembre 2004
6 septembre 2004
L 122-12 du Code du Travail.
Source officiellesoc
61372664cd5801467742535c
26 mai 1999
26 mai 1999
Z..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Thouarsaise de transports, prétend que le moyen tiré de la violation de l'article L. 122-12-1 du Code du travail est irrecevable
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:491601.20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474470.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:456294.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:492237.20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472068.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627e9b38d18b7ebf63d1e2
27 mars 2013
27 mars 2013
[O] [Y] [B], initialement recruté le 20 janvier 1989 comme ouvrier encadrement, a été transféré à la SAS GUY CHALLANCIN avec effet au 1er juillet 2000 en vertu des dispositions de l'article L.122-12 du
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:459418.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddc8
20 décembre 1988
20 décembre 1988
L. 122-12 du Code du travail, décider, en faisant passer indûment la charge de la preuve du syndic au propriétaire du fonds de commerce, qu'il appartenait à ce dernier d'établir que l'entreprise se trouvait
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2021:457006.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:489287.20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:493529.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:493024.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:495755.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:497967.20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
és de rupture dirigéec/M. X
6079b17a9ba5988459c52596
14 mai 1997
14 mai 1997
Y... étaient recevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00688
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 122-12 pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives au licenciement économique, et notamment l'article L. 321-4-1'', le conseil de prud'hommes de Lens avait, dans
Source officiellesoc
613721dfcd580146773f8585
19 mai 1993
19 mai 1993
L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement de la première branche de ce moyen, aura pour inéluctable conséquence de rendre
Source officiellesoc
61372212cd580146773fa01a
15 décembre 1993
15 décembre 1993
France distribution system, au paiement d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, par application de l'article L. 122-12 du Code du
Source officiellePage 62 sur 8658