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Conseil d'État · Section du Contentieux — 14 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CESEC:2024:492237.20240314
- Date
- 14 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert médecin ayant notamment pour mission de procéder à son examen, d'évaluer l'existence ou non d'un lien essentiel et direct entre l'exercice de ses fonctions et le syndrome anxiodépressif réactionnel déclaré et d'évaluer le taux d'incapacité prévisible lié à cette pathologie. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " . 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Paris, le 14 mars 2024 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- Section du Contentieux
- Formation
- Section du Contentieux
- Date
- 14 mars 2024
Référence
ECLI:FR:CESEC:2024:492237.20240314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel