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193 131 résultats pour « article 122 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6184cdc6046d471d2c21

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les fins de non-recevoir fondées sur l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle

Page 62 sur 9657

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CA

Chambre civile TGI

62ea106941b41fe2e9b5caba

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141dc70f05fda0a954abb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

2481 du code civil. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201189

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e8b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article D6143-33 du code de la santé publique dispose que dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00684

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a538033cf481c39a477c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b687df5b5c7d10ca52db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbd62f5393e2eb448e7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La SA [11], à titre principal, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, a conclu à l'irrecevabilité de l'action des sociétés [14] et [8] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00525

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'article 12 de la convention de passif prévoit que « si certaines clauses du présent contrat ne peuvent être respectées, totalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00203

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0dddc25a97f0381f5001

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur benoît HOLLEAUX et Madame Aline BATOZ, conseillers

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69456c5075782d5f06bf49e6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 2 mai 2025, la société WISEPROFITS demande au juge de la mise en état, vu les articles 117, 121, 122 et 126 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2edf71469e057d78998f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Dans leurs dernières conclusions transmises le 23 août 2019, Messieurs [K] et [P] [I] demandent à la cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 816 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7626cdc6046d4774f303

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2025, Mme [P], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 145 et des articles 263 et suivants du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 1225 du code civil ». 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200168

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

1351 ancien [1355 nouveau] du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300094

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

122 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 21.2 de la norme NF P 03-001, en ce qu'il prévoit que « pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f3

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile prévoient que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au

Source officielle