[J] supportera les dépens et versera, en équité, à M [X] la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1728 du code civil rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.

L’équité justifie de condamner la société [3] à payer à Monsieur [Z] [M] et Madame [J] [V] la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

elle le retient, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2255 et suivants du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en énonçant que les pièces communiquées aux débats montrent avec évidence que

450 du code de procédure civile

Vu l'avis du 3 mai 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

[S] et à Mme [L] la somme de 1200 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1202 du Code civil ; Mais attendu que les associations ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen fondé sur la solidarité ; PAR CES MOTIFS :

. 1. 1 Sur le fondement de la garantie décennale, Selon l'article 1792 du code code civil tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître des dommages, même résultant d'un vice

Il convient de le condamner aux entiers dépens d'appel et à payer à la SA Gan assurances la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à la somme de 1200 € l'indemnité devant être versée, en sus de celle allouée par le tribunal, à M.X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Mme [X] [E] est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du bail.

1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que seule la constatation par les juges du fond de l'impossibilité de livrer peut justifier le rejet de la

700 du code de procédure civile.