, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CFE-CGC, la CGT, la

de l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE.

Sur les frais liés au litige : 12.

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

N..., domicilié [...] , 3°/ à la section syndicale CFE-CGC de Rockwell-Collins, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE CGC, union départementale

Michel C..., syndicat CGT, gare SNCF de Douai, demeurant ... Planque (Nord), 28/ de M.

CGF, la S. A. R. L. ABE Y... ET FILS ainsi que M.

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 12 DE L'ARTICLE 150-0 D DU CGI - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.

Mme Anysia B... épouse C..., à qui la déclaration d'appel a été signifiée au visa de l'article 902 du code de procédure civile et sous les formes de l'article 659 du même code, n'a pas constitué avocat

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Michel X... et Madame Patricia X..., détenteurs de la majorité du capital de la société CGFI, cédaient leurs parts à la SA P.L MARTIN .

Le syndicat SNES CFE-CGC s'est associé à ces demandes. 4.

151 septies A du CGI'.

Les droits découlant des rehaussements ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code.

Selon les dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A, notamment les personnes qui ont en France leur foyer

sous les références suivantes BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, 18 octobre 2013, n° 100 : " Conformément à l'article 289, V du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture

D’autre part, ont un caractère industriel, au sens du h et du i du II de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation

Le syndicat CFE CGC de la métallurgie du Nord-Ouest (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.