Z... et la société les Cèdres Argentés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

des Hautes-Pyrénées a été saisie le 12 janvier 2010 par M.

    La Cour constate que le grief soulevé par les requérants indiqués sous les n os 1-12, 14-18, 20, 22-30 n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

La Cour considère que le grief tiré de l’article 13 se trouve absorbé par l’article 2.

Sont en cause les articles 5 et 8 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint également d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.

Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur

Il se plaint que le refus des autorités belges d’agir dans ce sens constitue une violation de l’article 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Article 5   : Égalité et non-discrimination 1.

avec l’art. 14 CEDH. 4.1     L’obligation de respecter les droits fondamentaux résultant de la CEDH s’adresse à l’État (art. 1 CEDH).

  Vítor Manuel Arede Ruivo («   le requérant   »), a saisi la Cour le 12   mai   2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999 ‑ V).

Russie , n o 59498/00, §   30, CEDH 2002 ‑ III).

Si le cédant est garant solidaire du paiement des créances cédées, il n'en reste pas moins qu'il l'est pour des créances cédées au titre de garantie, ce qui ne peut modifier l'analyse ci-dessus.

France , no. 40031/98, §   59, CEDH 2000 ‑ IX, Pontes v. Portugal , no. 19554/09, § 85, 10 April 2012, Soares de Melo v.

de la Pyramide Tour Ariane 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante DÉBATS : en audience publique du 12 Novembre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et

Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX non comparante GIE DIRECT ASSURANCE 163/ 167 avenue Georges Clémenceau 92742 NANTERRE CEDEX non comparante EDF SERVICE CLIENT TSA 20012 41975 BLOIS CEDEX 9

Le 16 février 2009, la cour d’appel économique admit la demande en révision introduite par la société P. et cassa la décision du 12 novembre 2008.

12 n'ont pas été exécutées par la faute des parents (article 15).