1165 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 4, § 5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification

D'autre part, il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du même code que

Les Hirondelles demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147, 1152, 1174 anciens du code civil, des articles 1153 et 1154 anciens du code civil applicables en la cause : A titre principal, de

[U] demande en substance à la cour, au visa des anciens articles 1109 et 116 du Code civil (1130 et 1137), L.221-5 et suivants, L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation, de : - Infirmer le jugement

1648 du code civil dans sa rédaction ancienne, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant sur le fondement de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête

X..., sur l'absence de lien contractuel entre eux, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Alors d'autre part, que la fabrication d'une chose défectueuse est une faute dont tout tiers

329 du Code de procédure civile, ensemble l'ancien article L. 621-67 du Code de commerce.

X... et Y... et Mme X... aux dépens de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Par conclusions signifiées par voie électronique le 5 septembre 2022 la société SEA demande à la cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu

En droit, la caution ne peut, tant sur le fondement de son recours personnel (2305 du Code Civil) que de son recours subrogatoire (article 2306 du même code), réclamer au débiteur principal le paiement

1165 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QU'en retenant que le principe du maintien des contrats en cours par l'article L. 621-88 ancien du Code de commerce emporte que la cession de bail est opposable

1792-6 du Code civil.

a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

étant de pur droit : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

produise des intérêts, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen des pourvois incidents des AGF et de la société CEM-Technos : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions

Il résulte des dispositions de l'article 1101 du Code civil que le contrat se forme par la rencontre de deux volontés.

1315 du code civil.