1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir A titre subsidiaire - ordonner une expertise afin de chiffrer les préjudices subis

Aux termes de l'article L 122-14-13 alinéa 1 du Code du Travail alors applicable( devenu L1237-9 du Code du travail : « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de

515 du code de procédure civile ; CONDAMNER la défenderesse à payer à Danielle Z...épouse X...la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers frais et dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société RBSI s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de Véronique X... aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

AUX MOTIFS QUE « 1) aux termes des articles 624, 625, 633, et 638 du Code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

1153-1 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 5 septembre 2016 à hauteur de 16 € et du prononcé du présent arrêt soit le 1er mars 2018 à hauteur de 2 884

[D], au titre de cette demande nouvelle en cause d'appel, la somme de 500 € à titre de dommages intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour en application des dispositions de l'article

Ils réclament aussi l'allocation d'une indemnité de 2.286,74 Euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1153-1 du Code civil, les indemnité produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 11 juillet 2003 ; Attendu que la société allemande, en tant que fabricant de la marchandise défectueuse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1153-1, alinéa 1er du Code civil, en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à comp- ter du prononcé du jugement, il résulte des dispositions de ce même texte que

l'article 1153-1 du code civil, - il soit rappelé que l'exécution provisoire est de droit en matière de rappel de salaire dans les limites posées par l'article R. 1454-28 du code du travail, - l'exécution

- le licenciement est l'acte ultime d'une dégradation des conditions de travail qualifiée de harcèlement moral selon les articles L 1152-1 et suivants du Code du Travail.

€, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, outre capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil, Vu les articles 564 et 908 du Code

En outre, aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces

13, 5° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 1153-1, 1250 et 1252, devenus 1231-7, 1346-1 et 1346-3, du code civil ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en tout état de cause, la subrogation