[A] n'expose pas en quoi le vice de forme prétendu lui ferait grief, ni ne rapporte la preuve de l'existence d'une irrégularité visée par les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile.

, 96, 110, alinéa 1, 112A, 114B, 115A, 116, 161 à 163, 179, alinéa 3, 182 et 198. 2 Dans le cas visé par l’article 10d de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, du 4 octobre 1991, les parties

117, 119 et 648 du code procédure civile, ensemble l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les tiers ne peuvent se prévaloir des mentions publiées au registre du commerce

Ce droit d’accès indirect s’applique, selon les cas, en vertu de l’article 115 de la loi du 6 janvier 1978 ou des textes qui les régissent, aux traitements qui relèvent de la compétence de la formation

Elle soutient, au visa des articles 789, 114 et 56 du code de procédure civile, que l'assignation qui lui a été délivrée par M.

l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57 ».

1154 du code civil, condamné Monsieur [X] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

That is, de facto he had been arrested on that date as a crime suspect on the basis of Article 115 of the Code of Criminal Procedure.

Article 116 § 1 (11) of [the Criminal Code].

ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »  ; - article

    Article 115 of the Code concerns covert surveillance and Article 118 deals with wiretapping, covert interception and observation of information.

The court thus decided that the applicant should be considered guilty under Article 115 § 2 (1), (6) and (12) of the Criminal Code of 2001, which provided for life imprisonment.

A cet égard, ni les dispositions de l'article 115 de la loi du 21 août 2003 soumettant les entreprises à une contribution spécifique en cas de régime de retraite subordonnant la constitution de droits

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

A cet égard, ni les dispositions de l'article 115 de la loi du 21 août 2003 soumettant les entreprises à une contribution spécifique en cas de régime de retraite subordonnant la constitution de droits

A cet égard, ni les dispositions de l'article 115 de la loi du 21 août 2003 soumettant les entreprises à une contribution spécifique en cas de régime de retraite subordonnant la constitution de droits

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par