Subsidiairement il était demandé de dire que la police en cause était nulle suite à réticence dolosive ou à manoeuvres dolosives sur le fondement de l'article 1116 du Code civil.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Elle considère ainsi que la vente doit être annulée, sur le fondement de l'article 1116 du code civil, pour dol, la société lui ayant caché les désordres dont elle avait pourtant connaissance ou pouvait

[I] n'aurait pas accepté de signer ledit acte au prix de 795 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

B..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

[O] [Z] et de l'Eurl Fox N Fish demandant, au visa de l'article 1116 du Code civil de - les déclarer recevables en leur appel du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 16 février 2018, Y

[H] [M] de ses demandes, fins et conclusions, - Prononcer la nullité de l'acte sous seing privé signé le 28 mai 2015 sur le fondement des articles 1116 du code civil (ancienne version) ou à défaut 1111

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

2282 et 2283 du Code civil, ensemble l'article 1264 du Code de procédure civile.

[F] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1116 du Code civil ; 2 / qu'en refusant à la caution le droit d'invoquer la faute de la banque génératrice d'un préjudice à son égard, dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile

700 du nouveau code de procédure civile.

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.