Vu le jugement contradictoire rendu le 6 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a ordonné la clôture de l'instruction, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées et le récépissé a été délivré le 17 mars 2023.

1043 du code civil.

T... qui n'avait donc pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil, ensemble l'article 1441 du même code.

[N] [R] à ce titre ne manifestait pas, au contraire, clairement sa volonté d'en bénéficier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1043 du code civil.

X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; que l'arrêt a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer comme il l'a

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2023, le ministère public demande au tribunal de : - DIRE la procédure régulière au sens de l’article 1043 du code de procédure civile

constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que le récépissé prévu à l'article

AU MOTIF QUE vu les dernières conclusions du ministère public signifiées le 23 mai 2017 demandant à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

contestation de nationalité française, de sorte que la demande du procureur général était irrecevable à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 28 et 29 du code civil ensemble les articles 4 et

700 du code de procédure civile » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile ayant été délivré le 16 juillet 2013, la procédure est régulière

Par conclusions signifiées le 17 septembre 2024, le Procureur de la République demande au tribunal de céans de : -Dire la procédure est régulière au sens de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Par conclusions signifiées le 10 octobre 2023, le Procureur de la République demande au tribunal de : - Dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré; - Dire

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 08 mars 2023, le Procureur de la République demande au tribunal de : - dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a

1038, 1039 et 1045-2 du code de procédure civile, D.211-10 du code de l’organisation judiciaire et 31-3 du code civil.

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure