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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2200856_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Mme B, qui vit seule avec deux enfants à charge, suit une formation en alternance et perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant brut journalier de 34,80 euros, l'allocation logement
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ac
10 septembre 2013
10 septembre 2013
même que sa situation doit lui ouvrir droit à des allocations voire au RSA.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d1
5 novembre 2015
5 novembre 2015
. *** FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES Monsieur et Mme X... ont obtenu des allocations logement sociale pour un logement qu'ils indiquaient occuper à Clichy sous Bois.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201833
29 novembre 2012
29 novembre 2012
X... a été débouté de son recours à l'encontre d'une demande de restitution d'indu de la caisse d'allocations familiales des Yvelines portant sur le versement d'allocations familiales et d'allocations
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ont été entendus à l’audience : - le rapport de Mme Tomi, magistrate désignée ; - Mme D... qui indique que l’allocation logement a été perçue par sa propriétaire et qu’elle n’a perçu qu’une somme modique
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300758_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
des indus de prime d'activité, d'allocation logement familiale et de prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100033
12 janvier 2011
12 janvier 2011
(conclusions du 15 janvier 2008, p. 4) avaient exposé que celle-ci percevait une allocation logement ; que cette allocation devait donc être incluse dans les ressources de Mme Z... ; qu'en s'abstenant
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb89
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Il conteste devoir les sommes réclamées et indique qu'il bénéficie d'une allocation logement directement versée à Monsieur Y....
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416110_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
familiales de la Mayenne lui notifiant une réduction de ses droits en matière de revenu de solidarité active, d'allocation de logement et d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et mettant fin
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200458_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de ses ressources qui ont été inscrites à tort dans le cadre de l'instruction de son allocation logement ; - elle est dans une situation financière difficile.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400444_20250224
24 février 2025
24 février 2025
vue du recouvrement d'une somme totale de 3 084,78 euros correspondant à des indus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'allocation de soutien
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301310_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations
Source officielle1ère Chambre
651e53b2a81daa831884f648
4 octobre 2023
4 octobre 2023
et charges qu'elle produit ainsi qu'il suit : - revenus 2022: 12 094 € sur l'année, - revenus 2023 : moyenne mensualisée sur cinq mois : 1 134 € eu égard au salaire imposable de mai 2023, - allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e51d
3 mai 2010
3 mai 2010
Dès lors que Mme A... percevra une allocation logement, M. X... sera tenu de régler le loyer, APL déduite.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201966_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le 2 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la présidente du département du Doubs et le directeur de la caisse d'allocations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210071
24 janvier 2019
24 janvier 2019
étant appréciées par le couple actuel qu'il forme, en cours d'accession à la propriété), mais qui serait en revanche de nature à porter atteinte à la situation de madame Sophie Z..., bénéficiaire de l'allocation
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9335bde0ebe408daa8284
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suite au versement des allocations logements versées par la Caisse d’allocations familiales au bailleur et le versement par virement permanent de la somme mensuelle de 341,00 euros, Madame [G] [R] a constaté
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20a
9 juin 2011
9 juin 2011
Il sollicite l'allocation d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c3
1 septembre 2011
1 septembre 2011
Sa situation a évolué puisque postérieurement à la décision, il a perdu son emploi et a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 8 décembre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c97
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Mme X... fait grief au premier juge d'avoir constaté l'impécuniosité du père au prétexte que ce dernier avait des dettes alors que l'entretien
Source officiellePage 62 sur 6295