son enfant, la cour d'appel a encore violé l'article L.1154-1 du code du travail ; 3/ ALORS (subsidiairement) QUE Mme L... avait contesté le fait qu'à son retour de congé maternité, ses déplacements

Juvisy-sur-Orge et, à la fin de l'année 2007, l'Agence régionale de l'hospitalisation a demandé au SIH de mettre en place un plan de redressement en raison de son déséquilibre financier ; que le SIH a alors

Mme [Q] [P] s'est trouvée en congé maternité à compter du 22 octobre 2009 jusqu'au 15 mars 2010.

en vigueur du code des communes "Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation est inscrite par arrêté de l'autorité

RELAIS MATERNITE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistée de Me Mikaël OHAYON, avocat plaidant au barreau de

    Elle fut en congé de maternité obligatoire du 22 avril 2003 au 22   septembre 2003. 5.

[X] ; Elle a été en arrêt maladie à compter du 1er février 2009, puis en congé maternité jusqu'au 29 mars 2010, puis en congé parental devant prendre fin le 14 octobre 2010 ; à cette date elle a été en

dossier ait été proposé à Monsieur [K], qui n'en a pas été informé en l'absence d'avocat, qu'il n'est aucunement justifié qu'il ait pu prendre connaissance de l'intégralité du dossier dans sa langue maternelle

ALORS en cinquième lieu QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral, il appartient alors au

attribuer un poste au retour de son congé parental, elle a saisi la juridiction prud'homale, qui a jugé que le contrat de travail avait été transféré à la société Samsic Propreté ; que cette dernière lui a alors

à Madame X..., - en tant que de besoin, condamner Madame X...à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa rétrocession d'honoraires y compris la part complémentaire versée pendant le congé maternité

que son congé de maternité ne commençait que le 26 juillet.

Madame X... devait être placée en congé pathologique lié à sa grossesse à compter du 16 janvier 2004 puis en congé de maternité. Elle reprenait son travail le 20 septembre 2004.

, la mise à disposition de lait maternel n'était pas possible et le délai pour réaliser les examens du lait maternel ne peut donc être regardé comme fautif alors qu'aucune disposition n'impose aux hôpitaux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

Du 11 janvier au 02 mai 2013, son contrat de travail a été suspendu en raison d'un congé de maternité, qu'elle a immédiatement fait suivre de congés payés.

Y... était absente de l'entreprise depuis plus de 4 mois ; que, cependant, cette absence résultait d'un congé parental, lequel est soumis aux mêmes règles protectrices de l'emploi que le congé de maternité

au motif essentiel que l'intéressée n'avait pas transféré sa résidence en Norvège, alors qu'à la différence du domicile, la résidence est un lieu d'habitation momentané et qu'en faisant du domicile de