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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx de la protection

6a19c2d8cdc6046d476267f8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle expose qu’elle rencontre des difficultés financières depuis 2024 compte tenu de l’existence d’autres dettes à payer, et envisage la reprise du paiement de son loyer en mars 2026.

Source officielle

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TJ

JCP BAUX

69e2ba8dcdc6046d47a0e39d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Invoquant l'existence de loyers et charges demeurés impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a : - saisi la CCAPEX de la situation le 20 novembre 2024, - fait signifier à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487134

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont homologué ce régime ; elles soutiennent que la mesure dont elles demandent que l'application soit suspendue est constitutive d'une aide

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423850

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

n'ayant été dûment justifiée ; que contrairement aux affirmations des frères X..., Alain Y...ne bénéficiait pas d'une délégation de pouvoir puisqu'il ne disposait pas de la possibilité d'agencer les aires

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cda5

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

X..., ayant entraîné une incapacité de travail d'une durée supérieure à huit jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs qu'il ressort

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822118

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940984

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille du 16 mars 2016.

Source officielle
CC

cr

écriture publique, usage de faux et complicitéc/Kaled X

6137260fcd58014677422a74

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

pénale ; qu'en conséquence l'irrecevabilité de la plainte sera confirmée ; " alors, d'une part, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui omet de répondre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2025.

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d4a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

titre de prime de treizième mois et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que la formation de référés du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, aide

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128d4

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la commune de Mosset est propriétaire par prescription acquisitive de la place de l'Aire

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271ac

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

estime, comme le tribunal, que le prévenu savait parfaitement que les locaux vendus par son intermédiaire serviront à la prostitution, au sens de l'article 225-10-3 du Code pénal ; qu'il a donc, par son aide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N... a également mentionné qu'il était associé avec le Hezbollah, et que les siens pouvaient aider à assurer la sécurité des expéditions de stupéfiants ; qu'à la suite des réunions de juin 2015, l'UC et

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d9

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

personnes (huit salariés de la société D..., partie civile, et un responsable syndical extérieur à cette entreprise) mises en examen des chefs d'entrave à la liberté du travail d'une manière concertée et à l'aide

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423136

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

pénal, peu important à cet égard que le fournisseur initial de la pièce litigieuse n'ait pas été identifié, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100082

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Attendu que, pour constater la nullité de la procédure, l'ordonnance retient que " pour qu'existent

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bad

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

pièces soumises à l'appréciation des magistrats, chacune des pièces étant numérotée par l'ordonnance, et la seconde partie commentant de manière désordonnée et aléatoire certaines de ces pièces à l'aide

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffd0

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

règlement du POS, versé à la procédure, que la zone naturelle protégée pour sites ou risques peut faire l'objet de certains aménagements : "article 1, aménagement réduit d'habitations ou de bâtiments déjà existants

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c4376b

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

ces aménagements, l'auteur commun ait eu l'intention d'établir une situation de servitude entre les deux fonds et non qu'il y ait eu pour but la recherche d'une simple commodité ; qu'en revanche, l'existence

Source officielle