AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx de la protection
6a19c2d8cdc6046d476267f8
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle expose qu’elle rencontre des difficultés financières depuis 2024 compte tenu de l’existence d’autres dettes à payer, et envisage la reprise du paiement de son loyer en mars 2026.
Source officiellePage 62 sur 8658
JCP BAUX
69e2ba8dcdc6046d47a0e39d
10 avril 2026
10 avril 2026
Invoquant l'existence de loyers et charges demeurés impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a : - saisi la CCAPEX de la situation le 20 novembre 2024, - fait signifier à M.
Source officielle