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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jean-François X
6137263fcd58014677424148
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Jean-Francois, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viols et agressions
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6137253fcd5801467741c2c6
15 avril 1993
15 avril 1993
motifs que l'article R. 38-l du Code pénal réprime les voies de fait soit une attitude, un comportement qui par hypothèse ne constitue ni des blessures ni des coups mais qui réalise cependant un acte d'aggression
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6137254acd5801467741c875
26 novembre 1990
26 novembre 1990
coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de sa fillle et de son épouse ; " aux motifs que " Mme X... dès le lendemain (de l'agression
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6137255fcd5801467741d277
4 juin 1997
4 juin 1997
conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de LA SARTHE, en date du 13 février 1996, qui, pour viols aggravés et agressions
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613725e2cd58014677421439
14 février 2001
14 février 2001
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 2000, qui, pour menace de mort réitérées et trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées
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METZ, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Edmond Y
613725e3cd58014677421517
31 janvier 2001
31 janvier 2001
.., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 212 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Edmond Y..., du chef d'agressions
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613725facd5801467742205d
8 novembre 2000
8 novembre 2000
de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2000, qui, pour agressions
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61372608cd580146774226b8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Y... du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
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6137260dcd5801467742296a
28 septembre 1999
28 septembre 1999
lacrymogène" (arrêt attaqué, p. 7) ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Patrick X... faisait valoir que son invalidité physique imposant un traitement hospitalier lourd le rendait vulnérable aux agressions
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écembre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Jacky ROUILLE pour délit de coups ou violences volontaires
6137256fcd5801467741db39
3 novembre 1994
3 novembre 1994
débats (arrêt p. 3) ; "alors que faute de s'être expliquée sur l'origine de la fracture du nez de Mme Vallé et de son incapacité temporaire totale de 10 jours à compter du 18 mars 1993, jour de l'agression
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61372577cd5801467741df8c
9 octobre 1995
9 octobre 1995
du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation de Didier X... du chef de viols et agressions
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613725dccd58014677421114
13 septembre 2000
13 septembre 2000
Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 10 décembre 1999, qui, après son renvoi devant ladite Cour, des chefs de viols et agressions
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613725dccd58014677421131
23 janvier 2002
23 janvier 2002
quitté l'appartement dans lequel il se trouvait, pour aller, en compagnie de ses camarades et après qu'ils se soient munis d'un couteau, affronter les futures victimes, prenant ainsi l'initiative de l'agression
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613725b5cd5801467741ff12
13 novembre 1996
13 novembre 1996
épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chefs d'agressions
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00626
27 mai 2021
27 mai 2021
[J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 25 février 2020, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement
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61372652cd58014677424a79
4 juin 2003
4 juin 2003
Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 26 juin 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction
Source officielleciv1
6137268fcd5801467742689e
20 novembre 2001
20 novembre 2001
passé les avant bras et le haut du corps entre les barres verticales dites "de franchissement", séparant le personnel du public ; que, heurtée par la montée quasi-instantanée d'un dispositif anti-agression
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61372693cd58014677426af2
12 septembre 2007
12 septembre 2007
cassation en mesure de contrôler la légalité de l'arrêt attaqué ; "2) et alors que la légitime défense n'est justifiée que s'il est établi que les actes de violence ont été commis pour repousser une agression
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METZ, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Edmond Y
61372677cd58014677425c96
31 janvier 2001
31 janvier 2001
.., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 213 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Edmond Y..., du chef d'agressions
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6137266ecd58014677425816
10 juin 1998
10 juin 1998
"éléments objectifs du dossier", sans préciser la nature de ces éléments objectifs ni tenir compte de ce que l'expert balistique avait conclu à l'impossibilité de déterminer les circonstances de l'agression
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