motivée l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1 du code de la consommation ; que l'effacement partiel des créances n'est pas subordonné à l'absence d'actif

retenir la nécessité de l'aide d'une tierce personne 24h/24h" et en calculant sur cette base la rente servie à la victime, cependant qu'il convenait dans tous les cas de dissocier la tierce personne active

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Inscription à l'actif et pour une valeur correspondant à leur prix de revient de biens acquis à titre onéreux.

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Eléments d'actif - Contrepartie de l'aide financière accordée par une société de produits pétroliers à des pompistes.

la prescription d'une créance inexistante telle que réclamée, alors « que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt a relevé que pour définir la quotité disponible, il convient de considérer la masse active

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Attendu qu'un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible ; Attendu,

relative à l'acquisition des actifs du groupe La City par le groupe Beaumanoir

.] ; que la société UPM France a partiellement cédé ses actifs à la société Blue Paper qui s'est engagée à proposer cent trente postes sur les cent quarante créés, dans le cadre du développement d'une

connaissance de Jean-Louis Y..., qui procédait à un nouveau déménagement de ces matériels dans deux sites différents, pour être enfin vendus par le mandataire-liquidateur au profit du repreneur des actifs

droit au bail des locaux Sogecat pour 320 000 francs ; que le caractère artificiel et même fictif de cette opération apparaît à plusieurs niveaux ; qu'en premier lieu, l'ASJD rachetait des éléments d'actif

a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et en répression, l'a condamné à 6 mois de prison avec sursis et aux réparations civiles; "aux motifs que l'usage de ces faux a contribué à surévaluer l'actif

prisonniers de guerre ou anciens combattants est calculée, sur leur demande, compte tenu du taux normalement applicable à 65 ans, si elle est liquidée à un âge déterminé en fonction de leur service actif

Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une superficie de 38 ha 01 a 11 ca, la cour d'appel a relevé que « la décision de vendre l'actif

X..., associé minoritaire de la société Y..., a fait un apport en compte courant ; qu'ultérieurement la société Y... a fait l'objet d'une procédure collective, clôturée, pour insuffisance d'actif, le 17

pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société NTB fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation des paiements est caractérisée dès lors qu'il apparaît que l'actif

de taux, actifs monétaires et/ou autres produits peu exposés aux fluctuations des marchés financiers » ; que dès lors, en énonçant, pour juger que la société F...                

ayant repris, à compter du 1er janvier 2008, l'activité de gestion du réseau public de transport d'électricité d'EDF, dont Joël Y... relevait, en bénéficiant, de cette dernière, d'un apport partiel d'actifs

implique que les sociétés en question aient eu une activité ; qu'en faisant application de ces mesures à Mme X..., après avoir constaté que la société Orme n'avait jamais eu aucune activité, ni salarié, actif