En cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause ainsi que celle de la raison

Elle justifie de la fusion/absorption de la SA Mediatis par la SA Laser Cofinoga.

pareille hypothèse de simulation fondée à s'en tenir aux seuls actes juridiques apparentes ; que cette même propriété ne ressort pas, non plus, d'une transmission par les actes ultérieurs de fusion absorption

Début 2004, le groupe SANOFI- SYNTHELABO a lancé une OPA sur la société AVENTIS qui va se concrétiser par une fusion- absorption le 31 décembre 2004.

titre des intérêts non échus mais ayant couru jusqu'au 15 juin 1994 ; qu'aux droits de la société Unica se sont trouvées successivement la société CDR créances, à la suite d'une opération de fusion-absorption

En cours d'instance, la SA Société Générale est venue aux droits du Crédit du Nord à la suite d'une fusion-absoption.

Mais attendu que la notification du redressement contradictoire constitue une formalité substantielle ; que le jugement relève à juste titre que la société Bull Transac SA avait, du fait de son absorption

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Versailles, 25 janvier 1995), que la société E3C a procédé le 27 mars 1993, à la fusion par absorption de la société Arex Aquitaine et

atteint un salarié de la société Gluck et Cie, alors, d'une part, que dans des conclusions restées sans réponse, elle soutenait que cette société avait été dissoute après règlement judiciaire sans absorption

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEGIN, absorbante de la société Dataforge selon traité d'absorption en date du 21

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 JANVIER 1984) QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU LITTORAL BOULONNAIS (SOCIETE B.L.B. ) , QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE BRASSERIE ADAM PAR SUITE DE FUSION-ABSORPTION

MOUVEMENTS DE DEFENSE ET DE REVOLTE ETAIENT LEGITIMES ; QUE L'ATTITUDE CONSTANTE D'HOSTILITE ET DE BRUTALITE DE SON MARI POUR ELLE QUI SOUFFRAIT DE SURCROIT D'ETRE TROMPEE CONSTITUE UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE

FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT aux termes d'une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024., représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2021-VP-33 du 12 octobre 2021 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue par voie de fusion absorption

d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Logial-COOP, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'EPIC Logial-Oph par suite d'une fusion-absorption

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Ambulances secours rapides du Bassin (anciennement Ambulance Saint Jean Baptiste Arcachon) à la suite d'une fusion-absorption

dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Valloire habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Valloire promotion après le traité de fusion absorption