Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61857
- Date
- 17 novembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-15.463 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : la société SMBL et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire, la SCP Zribi et Texier Ordonnance : 61857 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [V] [N], 2°/ Mme [Z] [O] épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMBL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Valloire habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Valloire promotion après le traité de fusion absorption dépôt n° 5408 du 1er août 2018, venant elle-même aux droits de la société Le Hameau de Rodin. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 août 2022, la SARL Corlay, agissant au nom de M. [V] [N] et de Mme [Z] [O] épouse [N], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [V] [N] et à Mme [Z] [O] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61857
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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