En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. ".

de chiens attelés pour le loisir demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation

, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive ; Considérant que, par une

gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée" ; que toutefois l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a abrogé

la réforme du 4 janvier 1993, donnent au mis en examen le droit de faire toute demande d'actes au magistrat chargé de l'instruction ; qu'en vertu de l'ancien article 682 du Code de procédure pénale, abrogé

des dispositions de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003, reprises à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Eure a procédé à l'abrogation

France une peine d'emprisonnement sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 de la même ordonnance ; que ces dispositions n'ont été ni abrogées

s'est déroulée la perquisition et le juge du tribunal dans le ressort duquel se déroule l'information, le législateur n'a pas entendu maintenir la solution qui pouvait résulter d'une règle qu'il a abrogée

d'appel a violé les articles 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 62 de la Constitution ; 4°/ que lorsqu'un acte administratif est privé de base légale par l'effet de l'abrogation

prises en compte les données de l'état statistique des irrigations et usines dressé en 1863, d'autant que ce document avait pour seule finalité l'évaluation des droits des tiers dits "de droit d'eau" abrogés

aux articles 2, 3, 4 de la loi du 26 novembre 2003, sans répondre à cette articulation essentielle de la requête, au surplus confortée par l'arrêté du préfet de l'Isère du 11 juillet 2005 portant abrogation

relever que sur les 1044 sacs débarqués, seuls 202 avaient été rembarqués, sans répondre à l'exception de bonne foi soulevée par la société Sucres et Denrées, chef péremptoire de défense depuis l'abrogation

n'avait pas tous les documents nécessaires concernant les schémas et notices de la presse, celle-ci, assemblée en juin 1992, devait répondre aux exigences de l'article R. 233-105 du Code du travail, abrogé

incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 328 et 435 du Code pénal abrogé

faveur du tabac commise par voie de presse, les directeurs de publication visés à l'article 285 du Code pénal sont, du seul fait de la publication, désignés comme auteurs principaux du délit, ont été abrogées

un compte antérieur à 1988 en le datant du 30 mai 1989, constituait pour le moins un abus de blanc-seing antérieurement à la mise en vigueur du nouveau Code pénal; que cette incrimination ayant été abrogée

du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 à 150 du Code pénal abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé