le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2002), que, par acte du 7 juin 1996, les époux X... se sont engagés à vendre

Y... avait été le gérant, le liquidateur judiciaire a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 26 décembre 1995, à vendre aux enchères publiques certains éléments des actifs de l'entreprise

encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si, dès lors que la souscription du contrat de prêt avait été réalisée par l'intermédiaire du vendeur

l'état futur d'achèvement, avec la garantie d'achèvement du Crédit mutuel agricole du Centre Est (Crédit agricole), et a vendu plusieurs lots à la société Investissement père et fils (IPF) ; que le vendeur

Par lettre recommandée du 21 janvier 2013 le vendeur a mis en demeure M. X... de régulariser l'acte authentique de vente.

Après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, la société I... K... a été appelée en cause, en sa qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Françoise Z..., entendue vers 18 heures 30, n'a pu fournir d'explication sur cette omission relevée à sa caisse et qu'elle a déclaré par la suite qu'elle pouvait avoir commis un oubli ou qu'une autre vendeuse

X... engagé le 13 avril 1998 par la société Col Claudine en qualité de vendeur, a été licencié, le 1er mars 1999 pour faute grave, consistant en un manquement à l'obligation de loyauté entraînant une perte

Il résulte des articles 1641 et 1646 du code civil que le vendeur, garant à raison des défauts cachés de la chose vendue, n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais

Ainsi les vendeurs antérieurs de la chose, en plus du vendeur immédiat, sont tenus à garantie envers l'acquéreur final.

coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le plaignant soutient qu'il a cru acheter un véhicule 4X4 tel que figurant dans la revue "4X4 Magazine", ce à quoi le vendeur

(l'emprunteur) a conclu avec la société Sungold agence française de l'habitat (le vendeur) deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux solaires, financés par deux prêts souscrits auprès de

Y... , alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination

X..., qui a préconisé l'achat d'une peinture qui ne convenait pas à l'usage qui en été fait, usage dont le vendeur n'a pas été informé, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

Beltran, engagée en novembre 1986 en qualité de vendeuse par la société Bexley, a été licenciée le 3 mars 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 18 décembre

déclarer le congé valable ; Attendu que la commune d'Archamps fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que la commune soutenait qu'elle n'avait pas délivré congé pour vendre

alors que, contrairement aux allégations de la chambre de l'instruction, la notification de l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction a été faite par lettre recommandée expédiée, non pas le vendredi

Jankielewicz, avocat choisi par le demandeur lors de l'interrogatoire de première comparution, a sollicité son renvoi en indiquant avoir demandé un permis de communiquer auprès du juge d'instruction le vendredi