AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'organisation de visites au Sénat de membres de la DGRPDC sans toujours respecter les règles relatives aux visites de groupes, sur sa déclaration en garde à vue selon laquelle l'AAFC est devenue " un des vecteurs
Source officiellePage 62 sur 204
5ème Chambre
DTA_2403159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
. / Les modalités de prise de rendez-vous au point d’accueil numérique, qui comprennent au moins deux vecteurs, sont déterminées par le préfet ».
Source officielle