propres déclarations de X... que les services préfectoraux de Valence n'ont jamais été informés par lui d'un quelconque transfert de propriété du véhicule à son nom ; " alors que le défaut de motifs vaut

; qu'en déduisant de la seule attitude prétendument passive de la société Fusibles du Lac son acceptation pour la levée des réserves, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle le silence ne vaut

lettre d'intention, à garantir, à titre de caution, la dette de la Socopam en fournissant un droit réel sur les murs de l'hôtel et dans un projet d'affectation hypothécaire, certes non ratifié, mais qui vaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un jugement non exécutoire ne vaut pas acquiescement lorsque ce jugement a été exécuté

la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'absence de protestation du titulaire du compte à la réception des relevés vaut

la somme de 29 900 euros, et de rejeter ses demandes, alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut

des pensions de vieillesse, des cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement, ne vaut

20] s'exécutera dans la limite du plafond contractuel de garantie applicable stipulé dans la police d'assurance la liant à la société [17], alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'un refus de signer la décharge présentée par l'employeur, même constaté par écrit, ne vaut

vestiaire : #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [I] [T] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), es qualité de curateur à la succession vacante

AYANT EPOUSE MOULIN EN 1933, LE FONDS ET L'IMMEUBLE FIGURENT AU CONTRAT DE MARIAGE PARMI LES APPORTS DE LA FUTURE EPOUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE CLAUSE VALAIT RENONCIATION DE MOULIN

entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que le silence gardé sur le dol dans une lettre adressée à un tiers ne vaut

partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2017), qu'ayant fait délivrer, le 14 août 2012, un commandement valant

du 28 juin 1983 ; que la demande de réintégration qu'il a présentée avant l'expiration de cette période ayant été rejetée par une décision du 20 février 1984 au motif qu'il n'existait aucun emploi vacant

[R] de sa demande en paiement des loyers impayés depuis le 5 juin 2016, que « dès lors que le compromis de vente en date du 7 mars 2018 vaut vente, M.

consommation permet au contractant de prendre connaissance du vice résultant de leur inobservation et que la poursuite de l'exécution et l'acceptation de la livraison et la mise en service de l'installation vaut

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de rétroactivité in mitius, envisagé par le droit pénal, ne vaut

jugement d'adjudication, établissant ainsi une hiérarchie entre les divers titres translatifs de propriété, la cour d'appel a violé les articles 711 et 1589 du Code civil ; 3 / que la promesse de vente vaut