5 Assignation du : 10 Mars 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Valéry

D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 20/01424 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSA7 Affaire : Maître [N] [K] représenté et assisté de Me Christophe VALERY

Valéry A..., avocat, a porté plainte et s'est constitué partie civile, à la suite de la mise en ligne, sur le site internet accessible à l'adresse [...]                    , d'un article intitulé "Voyage

[I] [H], domicilié 3 rue Paul Valéry, 66000 Perpignan, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus les 6 avril et 6 juillet 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant

Représentée et assistée sur l'audience par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, substitué sur l'audience par Me Amélie TANQUELLE

Valéry X..., capitaine de la Marine marchande soviétique, demeurant à son armement, La Nvorossiysk Steamship Company, à ..., 2°) de la Novorossiysk Shipping Company, dont le siège est 1, Svobody street

Thezy, demeurant au Château de Neuville, commune d'Estreboeuf, à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Véronique de Francqueville, demeurant Château de Neuville, Commune d'Estreboeuf à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Thézy, demeurant au château de Neuville, commune d'Estreboeuf à Saint-Valéry-Sur-Somme (Somme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

René Y..., demeurant 22, place de la Pucelle, 76460 Saint-Valéry en Caux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Anita

Fait à Paris, le 6 mai 2024 Signé : Christophe Chantepy Pour expédition conforme, Po/la secrétaire du contentieux Valéry Cérandon-Merlot-2-

Pion, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Lacquemant, Nirdé-Dorail, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

Pion, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, MM.

Il énonce que ni les conventions de formation, ni le statut du joueur en formation n'identifient expressément le débiteur des sommes dues au titre de la valorisation de la formation.

Alors que jusqu'à cette date, l'absence des salariés était valorisée sur le seul salaire de base sans prendre en compte la prime d'objectifs, la société a décidé par la suite de calculer la valorisation

Valero-F.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Valois et Fils, société à responsabilité