tarification (CNIT, 7 octobre 1999) a rejeté le recours de la société ; Attendu que la SEEN fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la société faisait valoir

l'association, que de ce chef encore le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; 5 / et que enfin, dans leurs conclusions les intéressés faisaient valoir

. ; 2 ) que dans leurs conclusions récapitulatives n° 3, ils faisaient expressément valoir, sans être d'ailleurs en cela contredits par la Caisse, que la résidence de services projetée avait fait l'objet

Service compris, cette dernière et son mandataire ont fait opposition à cette décision cependant qu'ils contestaient le montant de la déclaration de créance de la société Restauration rapide en faisant valoir

X... le Y... faisant valoir que M.

à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir

[W] fait valoir que le IV de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée prévoit que la décision de refus d'inscription, ou de réinscription, sur une des listes mentionnée au I de ce même article doit

relevé que le connaissement de la société CMA CGM du 22 mars 2013 mentionnait la température convenue de 1°C à l'intérieur du conteneur renfermant les épis de maïs ; que la société CMA CGM faisait valoir

moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en constatant en l'espèce que la caution avait payé sans être poursuivie et sans avertir de manière utile le débiteur qui avait des arguments à faire valoir

soins en application de l'article L. 3212-7 la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir

[W] fait valoir que la commission de réinscription lui a fait parvenir, par courriel du 28 juillet 2023, son avis partiellement défavorable daté du 15 mai 2023, en l'invitant à faire valoir ses observations

générale des finances publiques du pôle recouvrement spécialisé d'Evreux, alors : « 1°/ qu'il n'est pas permis au juge de modifier l'objet du litige ; que le comptable des finances publiques faisait valoir

Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) d'avoir déclaré la donation inopposable à la Caisse, 1) sans répondre aux conclusions de Mme B... qui faisaient valoir

salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, en faisant notamment valoir

l'avoir condamnée à payer à son salarié un complément de salaire assurant une rémunération à temps plein, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Vite et bien avait fait valoir

négociation ; Sur le second moyen : Attendu que la société Intelease fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, elle avait fait valoir

de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le faisait valoir

Mme A... fait valoir qu'elle est née en Moldavie où elle a vécu pendant vingt-trois ans et y a suivi toute sa scolarité.